VOTRE FORMATION
100% PRISE EN CHARGE
PAR VOS DROITS A LA FORMATION ...

Le principe

Pour se former les élus disposent de 2 mesures complémentaires permettant la prise en charge des frais
de formation. Soit le budget formation de la collectivité, soit le Droit Individuel à la Formation (DIF) géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui collecte depuis 2016 les 1 % de la part salariale des indemnités de fonction donnant droit à 20h annuelles (et cumulables sur la durée du mandat).
Le même droit s’applique aux élus ne recevant pas d’indemnité de fonction.
Les 2 seules conditions ouvrant droit à financement sont les suivantes :
• Avoir au moins 1 an de mandat
• Envoyer sa demande de financement à la CDC, au moins 2 mois avant la date de la formation

Ce droit est établi par la LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 et précisé par les décrets n° 2016-870 et 2016-871  du 29 juin 2016, et les décrets n° 2017-474 et 2017-475 du 3 avril 2017. Toutes les informations pratiques relatives au droit et aux modalités de formation pour les élus sont disponibles ici sur collectivites-locales.gouv.fr . 
Au titre de son agrément par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales, toutes les formations proposées par MCF Formation Élu sont éligibles à un financement intégral.

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Quels élus peuvent bénéficier du financement intégral de nos formations ?

Ce droit à la formation est ouvert aux Maires et Conseillers Municipaux, Conseillers Départementaux ou Conseillers Régionaux. Il est également ouvert aux membres des organes délibérants des Communautés d'Agglomération, des Communautés Urbaines et des Communautés de Communes.

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Les éventuels frais connexes à la formation peuvent-ils également être pris en charge ?

Oui, il est prévu des indemnités journalières de repas (15.25€ par repas) et de nuitée (60€), des indemnités kilométriques (de 0.25€ à 0.35€) selon les CV de votre véhicule. Elle comprend également la compensation éventuelle de perte de salaire, plafonnée à 1.5 fois la valeur horaire du SMIC) 

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Les modalités de prise en charge de votre formation

La gestion administrative du financement de votre formation est confiée à La Caisse des Dépôts et Consignations, et se réalise en 3 étapes simples :
 

1. Remplir une demande de financement 2 mois au moins avant la date de la formation, en la téléchargeant ici .
    

2. Joindre à votre demande de financement dûment remplie :
   . une copie de votre pièce d'identité
   . le devis et le programme de la formation transmis par MCF Formation Elu
   . un RIB pour le remboursement de vos éventuels frais engagés lors de votre formation.
    

3. Retourner votre demande de financement, soit :
   
   Par courrier :
   Caisse des Dépôts et Consignations
   Direction des retraites et de la solidarité
   Mission DIF Elus - PAS 401
   24 rue Louis Gain
   49 939 ANGERS Cedex 09
   N° de téléphone dédié : 02 41 05 20 60
   
   Par email à :
   dif-elus@caissedesdepots.fr
    

4. La réponse de la Caisse des Dépôts et Consignations vous est transmise directement
   Une convention tripartite contractualisant l’accord de financement et la formation avec MCF Formation Élu vous est transmise. Vous nous retournez cette convention signée par vos soins, et nous nous chargeons la  renvoyer à la Caisse des Dépôts. À réception par la Caisse des Dépôts de la convention signée à la fois par l’élu et par MCF Formation Élu,  vous recevez un exemplaire dûment signé par toutes les parties.

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Nos conseillers sont à votre disposition pour vous informer sur ces démarches simples

ou pour les initier pour vous.

Contactez-les au 04 94 05 05 36
Ou via le formulaire ci-dessous