Les conflits d’intérêts et la prise illégale d’intérêt
durée : 1 jour / 7 heures
date & lieu : à la demande
tarifs* : de 299€ à 899€ nets*
* selon la taille de la commune
*(hors DIF élu)
Comprendre les droits et les devoirs qui s’imposent aux élus
Identifier les situations de conflits d’intérêts et les missions du Déontologue
PROGRAMME
Objectifs
-
Comprendre les droits et les devoirs qui s’imposent aux élus
-
Identifier les situations de conflits d’intérêts et les missions du Déontologue
Pré-requis
Aucun
Modalités d'accès à la formation
Auto-positionnement
Déontologie et prévention des conflits d’intérêts (loi du 11 octobre
2013)
1. La notion de conflit d’intérêts
2. Les obligations légales visant à la prévention du conflit d’intérêts
3. Les obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts
4. La notion de conseiller intéressé
Responsabilité civile et pénale de l’élu et protection fonctionnelle
1. La responsabilité civile
2. La responsabilité pénale
2.1 La prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs de l’infraction : exemples
2.2 Le délit de favoritisme : éléments constitutifs de l’infraction : exemples
2.3 Corruption passive et trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
3. La protection fonctionnelle
4. La responsabilité de la collectivité en cas d’accident
Méthodologie et rôle du déontologue
1. Le rôle du déontologue
2. Les réflexes que doivent avoir les Élus
3 L’obligation d’informer et l’obligation de Déport
Échanges
1. Les exemples concrets à partir de jurisprudences récentes
2. Réponses aux questions des élus
Test final
Évaluation
Exercices en groupe de validation en continu et appréciations tout au long de la formation
Evaluation finale : questionnaire pour évaluer le niveau (acquis, en cours d’acquisition, non acquis) des connaissances acquises.
Profil des intervenants
Les formateurs et intervenants sont diplômés de la formation professionnelle. Les formateurs et intervenants ont une expérience professionnelle de
formateur.
Les formateurs et intervenants ont une expérience dans le secteur d’activité
dont dépend la formation.
Participants
3 minimum et 15 maximum, par session
Date
à la demande
Lieu
à la demande
Moyens pédagogiques
Le formateur anime à l'aide d'un vidéoprojecteur.
Le formateur mène la formation avec les stagiaires en les faisant participer, en
s'appuyant sur leur expérience personnelle, animation interactive.
Tarifs nets
- de 1000 habitants : 299€
- de 1499 habitants : 399€
- de 2999 habitants : 499€
- de 4999 habitants : 599€
- de 9999 habitants : 699€
- de 49999 habitants : 799€
+ de 50000 habitants : 899€
*(hors DIF élu)
Formalisation à l'issue de la formation
Attestation de fin de formation
